QU’EST-CE QU’UNE ASA ?

Les associations syndicales autorisées (ASA) sont des établissements publics administratifs, non rattachés aux collectivités territoriales qui exécutent une mission de service public, à ce titre elles sont officiellement créées, modifiées et dissoutes par arrêté préfectoral. Elles permettent le regroupement de propriétaires fonciers intéressées par la construction, l’entretien, la gestion d’ouvrages ou la réalisation de travaux en vue de :

– prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ;
– préserver, de restaurer ou d’exploiter des ressources naturelles ;
– d’aménager ou d’entretenir des cours d’eau, lacs ou plans d’eau, voies et réseaux divers ;
– de mettre en valeur des propriétés.

Dans le cas de l’ASA du canal d’Ille et de l’ASA du canal de Corbère, il s’agit de structures anciennes créées dès la mise en place de la première loi sur les Associations Syndicales de Propriétaires en 1865.

Ces deux ASA existaient antérieurement sous la forme « d’association de tenanciers » chargées alors de l’entretien, de l’administration et la distribution de l’eau de leur canal respectif.

Dans le département des Pyrénées-Orientales, on dénombre plus de 200 ASA gestionnaires de canaux d’irrigation.

• Droits et devoirs des adhérents d’une association syndicale

Les membres des ASA sont les propriétaires des parcelles faisant partie du périmètre. Le périmètre est constitué par les terrains engagés lors de la création de l’ASA.

Etre membre de l’ASA implique des droits mais aussi des devoirs :

Cela donne droit, dans la mesure des possibilités techniques et de la disponibilité de la ressource en eau, à l’accès à l’eau sur le périmètre syndical.

Cela donne également le droit de participer au fonctionnement de l’ASA : en fonction de la superficie des parcelles incluses dans le périmètre de l’ASA, un membre peut participer à l’Assemblée des Propriétaires, mais aussi faire acte de candidature pour devenir syndic de l’ASA. L’Assemblée des Propriétaires élit les syndics qui forment le conseil syndical. Les syndics élisent à leur tour le Président qui est l’ordonnateur et le représentant légal de l’ASA. (Cf. onglet « Principes de fonctionnement » de chacune des ASA)

Etre propriétaire d’un terrain au sein du périmètre d’une ASA, c’est donc prendre part et contribuer au fonctionnement de la structure !

De ces droits découlent des devoirs qui permettent de garantir le bon fonctionnement de l’ASA et des réseaux.

Au premier rang desquels, le paiement de la redevance annuelle qui constitue la participation de chaque propriétaire aux dépenses de fonctionnement de l’ASA. Pour les canaux de Ille et de Corbère, cette redevance, dont le montant est fixé chaque année, est proportionnelle à la superficie engagée dans le périmètre. Elle correspond aux charges d’entretien du canal principal (Canal de Corbère/Canal d’Ille).

Cette redevance est liée à l’appartenance de la parcelle au périmètre de l’ASA. Ainsi quand un propriétaire vend une parcelle il a l’obligation d’informer l’acquéreur et l’ASA en demandant au notaire de notifier la vente à l’ASA concernée puis transmettre l’attestation notariée de vente. Suite à la vente, le nouveau propriétaire devient immédiatement membre de l’ASA.

En cas de division d’une parcelle du périmètre, les parcelles nouvellement restent incluses dans le périmètre et il appartient au propriétaire qui est à l’origine de la division d’assurer la continuité d’acheminement de l’eau aux nouvelles parcelles.

L’entretien du canal principal est entièrement à la charge de l’ASA, en revanche chaque propriétaire riverain doit entretenir régulièrement les branches secondaires d’arrosage, appelés « agouilles » pour permettre l’arrosage des propriétés suivantes, mais également pour faciliter l’écoulement des eaux de ruissellement lors d’épisodes pluvieux.

Enfin il n’est jamais inutile de rappeler que les eaux du canal servent à l’arrosage de cultures agricoles, mais aussi de jardins potagers individuels. Elles doivent donc être de bonne qualité et préservées de toute pollution. Tout rejet dans les canaux est donc formellement interdit, qu’ils s’agissent d’eau usées et insalubres (rejets d’assainissement autonome notamment), mais aussi des eaux de réseaux d’assainissement pluvial, de déchets de toute nature, y compris de déchets verts qui contribuent à boucher les buses et prises d’eau sur le canal.

UN PEU D’HISTOIRE…

C’est au XIVème siècle que les canaux de Corbère et de Ille ont été créés : Jacques 1er, Roi de Majorque, autorisa la construction du canal de Corbère en 1304 tandis que la création du canal d’Ille fut autorisée par son successeur, le roi Sanche, en 1315.

L’objectif premier de ces canaux était d’alimenter les moulins à huile et à farine en énergie hydraulique. Pour ce faire, chaque canal avait sa propre « dotation » d’eau : l’autorisation accordée par le Roi de prélever un certain débit dans la Têt pour le fonctionnement du canal et des moulins. Ainsi la dotation était faite en « meule » d’eau, une meule permettant de faire fonctionner un moulin. Les canaux d’Ille et de Corbère ont chacun une dotation identique de 1 800 l/s, qui est encore en vigueur de nos jours, ce qui correspondait à l’époque à 6 meules d’eau, soit l’alimentation de 6 moulins par le canal de Corbère et 6 moulins par le canal d’Ille.

Rapidement les agriculteurs ont demandé à pouvoir bénéficier de l’eau à l’aval des moulins afin d’arroser leurs cultures, ce qui, au fil des siècles est devenu l’usage premier de nos deux canaux.

ROLE ET USAGE DES CANAUX

Les canaux d’Ille et de Corbère traversent ainsi notre territoire depuis plusieurs siècles. Si leur vocation première consistait à apporter l’énergie nécessaire au fonctionnement des moulins, ils se sont peu à peu adaptés aux besoins de l’agriculture, si bien qu’aujourd’hui leur fonction principale est l’irrigation des terres agricoles. Ainsi entre le canal de Corbère et le Canal d’Ille ce sont plus de 2000 ha de la plaine du Roussillon qui peuvent être irrigués.

Toutefois, les usages des canaux continuent d’évoluer en même temps que leur territoire. Ainsi avec l’augmentation de l’urbanisation au sein des périmètres irrigués, nos canaux desservent en brute de plus en plus de jardins potagers et d’agréments de particuliers pour l’arrosage, permettant ainsi des économies d’eau potable.

Mais au-delà de leur rôle pour l’irrigation, les canaux ont de multiples rôles secondaires qui bénéficient à une population bien plus large que les seuls adhérents des Associations Syndicales Autorisées.

Ainsi les canaux de Corbère et Ille participent activement à la recharge des nappes phréatiques, que ce soit en été par l’infiltration des eaux d’arrosage dans les sols ou en hiver par les lâchers d’eau dans les cours d’eau secondaires tels que le Boulès, le Gimeneil ou la Coumelade. Ces actions sont souvent menées en étroite collaboration avec les services d’eau potable des différentes collectivités du territoire afin de sécuriser leur alimentation.

Les canaux et agouilles contribuent également à l’évacuation des eaux de ruissellement lors d’épisodes pluvieux, d’où l’importance de les entretenir régulièrement afin d’éviter d’être inondés…

Enfin, en offrant des milieux frais et humides, entourés de haies d’arbres et d’arbustes, dans notre climat méditerranéen chaud et sec, ils constituent des corridors écologiques et contribuent ainsi à préserver la biodiversité. Pour cela, l’entretien de la végétation des berges est réalisé exclusivement de façon manuelle, par faucardage et débroussaillage, sans aucun usage de pesticide.

Nos canaux, par les missions qu’ils remplissent et les rôles qu’ils assument, contribuent pleinement au développement économique de notre territoire tout en s’inscrivant dans une logique de gestion durable des ressources en eau.