PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT DE L’ASA DU CANAL DE CORBERE

L’ASA du canal de Corbère est un établissement public administratif issu de la fusion des 6 ASA communales du canal de Corbère (sections de Rodès, Bouleternère, Les Escatllars, Saint Michel de Llotes, Les 14 oeils d’amont à Corbère, Les 14 oeils d’avall à Corbère les Cabanes), reconnue par arrêté préfectoral n°2010344-0001 en date du 10 décembre 2010.

A ce titre, l’ASA du canal de Corbère assure une mission de service public : l’administration, la gestion et l’exploitation du canal de Corbère, des stations de pompages et des réseaux d’irrigation sous-pression jusqu’aux bornes d’irrigation.

Cela comprend :

• la construction, l’entretien et l’aménagement de tout ouvrage nécessaire à l’usage du droit d’eau du canal de Corbère ;
• l’exploitation du droit d’eau du canal qui est de 1800 l/s ;
• le maintien en bon état de tous les ouvrages hydrauliques lui appartenant, qui à défaut pourraient nuire aux propriétés comprises dans son périmètre syndical ;
• la répartition des eaux aux différents ouillals du canal de Corbère et sa surveillance.

Le périmètre syndical s’étend sur 1200 ha répartis sur 6 communes : Rodès, Bouleternère, Ille sur Têt, Saint Michel de Llotes, Corbère et Corbère les Cabanes.

Comme chaque ASA, le canal de Corbère est géré par trois organes principaux, selon le schéma suivant :

ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES

Propriétaires des parcelles de plus de 15 ares

élisent

↓

CONSEIL SYNDICAL

2 titulaires et 1 suppléant pour chaque commune du périmètre

élisent

↓

Président et Vice Président

L’Assemblée des propriétaires réunit les propriétaires des parcelles d’une superficie égale ou supérieure à 15 ares incluse dans le périmètre de l’ASA. Les propriétaires de superficies inférieures à 15 ares peuvent se regrouper afin d’atteindre ce seuil et ainsi se faire représenter lors de la réunion ordinaire de l’Assemblée des propriétaires qui se réunit tous les ans.

Chaque participant à l’Assemblée dispose d’un nombre de voix proportionnel à la surface qu’il possède selon le principe suivant :

• De 15 ares à 1 ha : 1 voix.
• Au-delà de 1 ha : 1 voix supplémentaire par hectare supplémentaire, plafonné à 10 voix maximum pour un même propriétaire.

Chaque membre de l’ASA reçoit une convocation à son domicile, l’informant du jour, de l’heure, du lieu de l’assemblée et de l’ordre du jour.

Lors de cette assemblée, les adhérents sont invités à s’exprimer par leurs votes sur différentes thématiques. Ils pourront aussi assister à une présentation, généralement tenue par le Président et la chargée de mission, des activités menées par le canal lors de l’année précédente (travaux, compte rendu financier, saison d’irrigation, …). Cette assemblée est également un temps d’échange pour répondre aux questions des personnes présentes.  

Chaque année, les adhérents sont donc amenés à s’exprimer sur les bilans d’activités et financiers de l’année précédente.

Tous les ans, les adhérents devront se prononcer sur l’élection du syndicat de l’ASA. Ainsi chaque année 1/3 des membres du syndicat sont renouvelés (soit 4 titulaires et 2 suppléants)  et sont élus pour une durée de 3 ans.

Si un adhérent ne peut pas être présent le jour de l’assemblée et souhaite s’exprimer, il peut donner « pouvoir » à la personne de son choix pour venir voter à sa place (même une personne non membre de l’ASA). Cette personne devra se présenter le jour de l’assemblée avec sa propre carte d’identité et le pouvoir complété et signé par la personne consultée.

• Le conseil syndical comprend les membres élus par le vote de l’assemblée des propriétaires pour administrer l’ASA lors des conseils syndicaux. Leur nombre, leur condition d’éligibilité et leur durée de fonction sont régis par les statuts de l’ASA. Le syndicat du canal de Corbère comporte 12 syndics titulaires et 6 syndics suppléants, soit 2 titulaires et 1 suppléant sur chaque commune du périmètre.

Le syndicat délibère sur la gestion courante de l’ASA : travaux et marchés publics, règlements, budgets, comptes et emprunts font parties de ses compétences.

• Le Président est élu par le conseil syndical. Il est le responsable légal de l’ASA et son ordonnateur (responsable financier). Il met en œuvre les délibérations prises par le conseil syndical et est le chef du personnel de l’ASA. Il est suppléé par un Vice-Président en cas d’absence ou d’empêchement.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous référer :

• aux statuts de l’ASA du canal de Corbère : onglet « Documents » puis « Statuts » ;
• au règlement de service de l’ASA du canal de Corbère : onglet « Documents » puis « Règlements » ;
• à l’ordonnance et au décret sur les ASA : dans le menu « Téléchargement », onglet « Législation des ASA »